Les acquéreurs ou locataires des biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvés, ou dans la zone de sismicité définie par le décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des Risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques mentionne les risques dont font état les documents références mis à disposition par le préfet. Il doit être accompagné des extraits de ces documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus. Le vendeur à l’obligation de fournir l’état des risques naturels ou technologiques dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l’acte authentique. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement.
L’état risque est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.
Le modèle d’imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable sur le site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs. Par ailleurs, les documents concernant les risques technologiques, naturels prévisibles et sismiques, peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Qui a la charge de ce diagnostic ?
L'ERP est réalisé par un professionnel certifié.
Voici quelques points à considérer pour chaque option :
Il est également important de noter que le coût de l'ERP peut être pris en compte dans le calcul de la plus-value lors de la vente d'un bien immobilier.
En résumé, que ce soit par le propriétaire lui-même ou par un diagnostiqueur certifié, il est essentiel de réaliser l'ERP afin de fournir aux locataires ou aux acheteurs les informations nécessaires sur les risques naturels, miniers et technologiques potentiels liés à la propriété. Faire appel à un professionnel certifié peut offrir une solution pratique et garantir la conformité aux normes légales.
Il est important de vérifier la législation en vigueur pour connaître la durée de validité exacte des diagnostics immobiliers. En cas de doute, il est préférable de consulter un professionnel qualifié pour obtenir des informations précises et à jour. Toutes les informations sont à retrouver dans notre article de blog.
