Diagnostic Loi carrez

Vous devez faire réaliser une mesure de la superficie privative de votre bien selon la loi Carrez dès lors que vous souhaitez le mettre en vente et qu’il s’agit d’un lot en copropriété horizontale ou verticale.

La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite; après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des caves, garages, parkings, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.8 mètre, etc… 

Quelles sont les superficies que ne prend pas en compte la loi Carrez ? 

Il est important de comprendre les exceptions et les règles applicables en matière de superficie privative lorsqu'il s'agit de biens immobiliers en France. Voici un résumé des principaux points à retenir :

1. Exclusions de la loi Carrez : La loi Carrez, qui concerne la mesure de la superficie privative dans le cadre de la vente de biens immobiliers en copropriété, exclut certaines surfaces de son champ d'application. Cela inclut les propriétés d'une superficie inférieure à 8 m², ainsi que les surfaces caractérisées par une hauteur inférieure à 1,80 mètre. De plus, les balcons couverts de type loggias, les balcons classiques, les terrasses, les caves, les garages, les jardins et toutes les annexes ne sont pas pris en compte dans le calcul de la superficie privative selon la loi Carrez.
2. Maisons individuelles et propriétés vendues sur plans : Il est important de noter que la loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles ni aux propriétés vendues sur plans. Dans ces cas, d'autres méthodes de mesure de la superficie peuvent être utilisées, mais la loi Carrez n'est pas obligatoire.
3. Recours à un professionnel recommandé : Bien que la loi Carrez n'impose pas l'intervention d'un tiers pour mesurer la superficie privative, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel qualifié pour garantir des mesures précises et fiables. Les professionnels ont l'expérience et les outils nécessaires pour effectuer des mesures conformes aux normes en vigueur, ce qui peut éviter des erreurs potentielles et des litiges futurs.

En résumé, bien que les règles concernant la mesure de la superficie privative ne soient pas particulièrement difficiles à comprendre, il est important de respecter les exigences légales et de recourir à un professionnel qualifié lorsque nécessaire pour garantir la conformité et éviter les problèmes lors de transactions immobilières.

Le mot du diagnostiqueur

Le diagnostic Loi Carrez a une durée de validité à vie sauf en cas de modification des cloisons.

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Il est important de vérifier la législation en vigueur pour connaître la durée de validité exacte des diagnostics immobiliers. En cas de doute, il est préférable de consulter un professionnel qualifié pour obtenir des informations précises et à jour. Toutes les informations sont à retrouver dans notre article de blog.

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